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| REUNION D'INFORMATION GEFF/BLEFCO du 16/12/04 |
| sur le thème |
| CONSEQUENCES DE LA NOUVELLE LOI RELATIVE A LA BIOETHIQUE SUR LA PRATIQUE DE L'AMP. |
Présentée par le Pr François THEPOT , chargé de mission auprès du Directeur Général de l'Etablissement Français des Greffes
Modérateurs : J.Belaisch-Allart ; P.Cohen-Bacrie ; E .Setbon
Compte rendu de la réunion par Claire Cheramy |
| Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique - J.O n°182 du 7/08/04 |
A - STABILITE DES PRINCIPES ET ADAPTATIONS TECHNIQUES
- Définition de l'AMP inchangée, mais liste des techniques par arrêté du ministère.
- Notions de couple
- Indications
- Informations et un mois de réflexion
- Agréement des praticiens pratiquant l'AMP cliniques et biologiques
- Centres autorisés par les autorités régionales
- Bilan annuel
- Notions d'équipe médicale clinico-biologique
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En matière de don de gamètes et d'embryons
- Dans les établissements à but non lucratif
- Fratrie étendue à dix
- Suppression de prise en charge " ultime "
- Accord du conjoint parental
- Donneuse remboursée des frais
- Accueil d'embryons sous contrôle judiciaire
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En matière d'études et de recherches sur l'embryon
- Finalité médicale
- Etudes "sans porter atteinte à l'embryon"
- Recherches interdites mais moratoire de 5 ans pour en évaluer l’intérêt notamment des cellules ES
- Accord de l'agence
- Clonage interdit
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Divers
- Survies des enfants suivis en AMP avec la notion d'AMP -vigilance et suivi des donneuses d'ovocytes
- Le décès met fin au projet parental
- Conservation des embryons limitée à 5 ans
- Auto-conservation de tissu germinal possible lorsqu'il y a des risques pour la fertilité
- Registre relatif aux gamètes, embryons et tissus germinaux
- Bilan annuel des établissements autorisés
- Possibilité de retrait d'une auto-conservation pour manque d'activité aux résultats insuffisants
- Extension des indications du DPI
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B - UN DISPOSITIF NOUVEAU : L'AGENCE DE BIOMEDECINE (ABM)
- Création à partir de l'Etablissement Français des Greffes
- Agence de type sanitaire
- Tutelle du ministère de la Santé
- Budget annuel financé par la tutelle et la sécurité sociale
- Champs de compétences
- Missions
- Délivrances d'autorisations
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EN RESUME
- Agréement nominatif des praticiens
- Allégement des procédures en matière de dons de gamètes
- Liste des techniques
- Conservation des embryons
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